1. Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant la plateforme BipBip (opérée par Piqbit SARL), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services d'infrastructure SMS.
2. Conditions d'Éligibilité B2B
BipBip est une plateforme d'infrastructure exclusivement réservée à un usage professionnel B2B. L'inscription est conditionnée par :
- La fourniture d'un matricule fiscal tunisien valide et enregistré au Registre National des Entreprises (RNE).
- La validation de l'Extrait RNE original en format PDF de moins de 3 mois.
- L'utilisation d'une adresse email professionnelle rattachée au nom de domaine de l'entreprise.
3. Utilisation des Services & Politique Anti-Spam
Réglementation Télécoms & Spaming
Conformément à la réglementation de l'Instance Nationale des Télécommunications (INT) en Tunisie, l'envoi de SMS publicitaires non sollicités (spam) est strictement interdit. Vous devez obligatoirement obtenir le consentement préalable explicite (Opt-in) des destinataires avant tout envoi.
L'utilisation de Sender IDs (noms d'expéditeur personnalisés) est soumise à approbation et validation de légitimité de la marque pour prévenir l'usurpation d'identité (spoofing).
4. Tarification, Wallet & Crédits
Le rechargement du solde BipBip s'effectue en dinars tunisiens (TND) via virement, chèque ou carte bancaire nationale :
- Pas d'expiration : Les crédits SMS achetés dans le cadre de nos packs n'expirent jamais.
- Facturation Nette : Toutes les transactions font l'objet d'une facture fiscale conforme.
- Remboursements : Les recharges de crédits ne sont pas remboursables une fois les SMS routés.
5. Responsabilité & SLA
BipBip s'engage à maintenir une disponibilité de son API Gateway de 99.9% (SLA). Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison imputables à des pannes ou surcharges temporaires des réseaux des opérateurs mobiles locaux (Tunisie Telecom, Ooredoo, Orange).
6. Droit Applicable & Juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit tunisien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis.